Si vous vous retrouvez coupable d'un acte criminel, (que ce soit par déclaration sommaire de culpabilité ou par acte criminel), votre dossier ne disparaît pas automatiquement avec le temps, il reste malheureusement durant toute la vie. Ainsi, que ce soit pour une demande d'emploi, pour effectuer un voyage ou une simple demande de crédit, votre passé risque toujours de vous suivre et de vous causer des ennuis. Avoir un passé criminel constitue un fardeau inutile qui pèse lourd sur votre vie et vos sentiments. Partout il y a de flagrantes discriminations liées à l’existence d’un casier judiciaire. Voilà pourquoi il est possible d'obtenir un Pardon.
Les principales raisons pour lesquelles on a besoin du Pardon sont classées comme suit :
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- Le statut (résidant, citoyen)
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Une fois que vous êtes inscrit, vous recevez un accusé de réception de votre demande qui confirme votre inscription, ainsi que votre reçu de paiement.
Pour compléter votre application, un consultant de notre service légal (juridique) prendra contact avec vous dans le plus bref délai (au plus tard dans les 12 heures suivant votre inscription).
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant votre demande.
Nos services sont là pour répondre à vos questions, ainsi toutes les consultations sont gratuites via un numéro d’appel gratuit.
Toutes nos équipes sont prêtes à répondre à vos interrogations et à s’assurer que vous êtes satisfait du processus de votre demande.
Aussitôt que vous êtes inscrit, nous prenons les mesures nécessaires pour lancer le processus et nous vous accordons notre assistance tout au long du processus, afin de nous assurer que votre demande aboutira à un résultat positif.
Lors de l’ouverture du dossier et pour bénéficier de nos services, nous vous demandons le paiement de la totalité ou d’une partie de nos honoraires, en fonction des services désirés. A l’ouverture vous devez signer une déclaration autorisant notre département à vous assister dans l’obtention du Pardon. Dans ce sens nous veillons à :
- fournir les documents nécessaires ;
- compléter les renseignements et les documents requis ;
- nous assurer que toutes les demandes de documents nécessaires ont été faites et reçues (empreintes digitales, registres de police et de la court magistrale);
- nous assurer que toutes les démarches sont faites correctement et ce tout en respectant les dates butoirs ;
- créer toutes les requêtes du gouvernement concernant votre dossier ;
- soumettre votre dossier au traitement auprès des services concernés, une fois votre demande complétée.
Canada Pardon Services engage sa responsabilité en assurant un suivi parfait des instructions en vigueur relatives à l’obtention du Pardon canadien.
Nous sommes fiers d’assister les personnes qui ont été ou seront peut-être un jour victimes de la discrimination liée à l’existence d’un casier judiciaire.
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