Le moment pour faire une demande de Pardon varie selon le type d'infraction et la peine imposée. Le Pardon est octroyé dépendamment de la nature d’infraction et selon si vous avez fait preuve de bonne conduite en respectant la loi durant un délai variant avec la nature de l’infraction commise. (N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre situation avec un de nos consultants) Appelez le 1-866-630-3660, C’est gratuit.
Le casier judiciaire est un enregistrement dans un registre administré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et dans lequel on conserve toutes les informations sur les personnes déclarées en contravention de lois. Même après plusieurs années et même s'il concerne une infraction mineure, le casier judiciaire ne disparaît pas automatiquement. Ces traces peuvent notamment servir à justifier une sentence plus sévère en cas de nouvelles infractions.
En plus des raisons immédiates, qui vous obligent de le demander, telles l'emploi ou le déplacement à l'étranger, les personnes qui possèdent un casier judiciaire sont plus vulnérables, dans la mesure où elles peuvent être soupçonnées plus facilement au cours de leur vie car ce casier ne s’efface pas automatiquement, il suit la personne concernée durant toute sa vie. Il arrive souvent que les gens souhaitent tout simplement oublier les erreurs du passé. La tranquillité d'esprit est une motivation commune pour demander le Pardon.
C’est la question la plus posée aux consultants de notre service, mais il n’y a pas de réponse type, car chaque demande est unique dans son traitement et les Pardons et les Waivers sont accordés après être passé par un processus de traitement spécifique à chaque cas.
De nombreux contacts sont à prendre avec d’autres services concernés par le processus, ainsi nous devons communiquer avec la GRC, la Cour de justice, la police locale, ainsi que la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles (ou bien le DHS), et cela afin de cerner la demande en question.
Le traitement d'un Pardon ou d’un Waiver est un processus très sérieux, qui passe par plusieurs étapes. Canada Pardon Services met en place une plate-forme spécialisée dans l’évaluation de la durée du processus en fonction des données reçues pour chaque demandeur.
Il est important de noter que vu l’importance de l’obtention du Pardon pour de nombreuses personnes dans des délais bien précis, le gouvernement canadien entreprend actuellement des mesures qui visent à accélérer le processus à la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles. Il se pourrait donc que les délais soient bientôt réduits. Actuellement la durée varie de 12 à 18 mois, mais cela dépend du type d’infraction et des documents nécessaires. La durée du processus peut être supérieure à 18 mois dans certains cas. Notez que d’autres variables entre en jeu dans la détermination de la durée d’obtention du Pardon, tels que le besoin de trouver un travail ou de garder votre emploi …..
L’existence d’un casier judiciaire affecte les domaines suivants :
- L’emploi (nuit à votre candidature – perte d’une promotion ou de votre travail - limite l’accès aux emplois au sein des banques, des assurances, du gouvernement, des hôpitaux, des organismes juridiques, sociaux, de sécurité…et la liste est longue…)
- L’investissement (limite votre chance à obtenir des crédits, des permis et des licences - perte des clients et des marchés…)
- Les assurances (refus de votre adhésion pour les assurances maison, voiture et assurance vie et santé – paiement de sommes exorbitantes)
- La garde d'enfants (entrave votre habilité à vous occuper de vos enfants et/ou à faire carrière auprès des enfants – rend difficile l’adoption)
- Le bénévolat
- Les voyages
- La tranquillité d’esprit
- Votre statut d'immigrant ou de citoyen au Canada
- La formation
- La location (limite la capacité à louer)
Non. Une fois que vous obtenez le Pardon, il est valable pour l’ensemble des délits figurants sur le casier judiciaire, ainsi la totalité de vos infractions est supprimée du CIPC (le réseau informatique de la GRC).
Votre Pardon n’est plus valable si vous êtes accusé d'un nouveau délit criminel. Si c’est le cas vous auriez droit à postuler pour un deuxième Pardon. Autrement, votre casier judiciaire restera scellé à tout jamais.
Canada Pardon Services met à votre disposition une cellule de consultation et d’évaluation. Sa mission consiste à vous informer et à vous proposer les solutions adéquates à votre situation, et cela à titre gratuit ; ils sont mis a votre disposition pour vérifier votre admissibilité et la façon de procéder pour vous garantir votre acceptation. La décision est simple il faudra juste contacter nos consultants.
Avec le Pardon, toutes les informations et les renseignements relatifs aux condamnations sont retirés du système informatique du centre d’information de la police canadienne et ceci vous aidera donc à trouver du travail, garder votre emploi, bénéficier des tarifs normaux des assurances, voyager …..
Le Pardon peut être révoqué dans les cas suivants :
- Condamnation pour une nouvelle infraction; - Existence de preuves que la personne réhabilitée ne se conduit pas bien ou a communiqué de fausses informations ou des déclarations inexactes lors de sa demande de réhabilitation.
La réponse est non car plusieurs pays étrangers, y compris les États-Unis, n’accordent aucune valeur au Pardon canadien.
Ainsi, pour visiter les États-Unis par exemple, il vous faudra l’autorisation des autorités américaines, ce qu’on l’appelle le US-entry Waiver.
Malheureusement non, vous gardez votre dossier judiciaire même après plusieurs années et même s'il concerne une infraction mineure, le casier judiciaire ne disparaît pas automatiquement.
La loi américaine en matière d’immigration est très sévère en ce qui concerne les étrangers possédant un casier judiciaire. L’entrée aux États-Unis peut alors être refusée à ces personnes possédant un casier judiciaire.
Le Pardon, canadien ou d’autres pays ne vous donne pas automatiquement le droit d'entrer aux États-Unis. Les Etats-Unis ne reconnaissent pas le Pardon, ainsi, si un officier de douane américaine vous interroge sur vos antécédents, même si vous avez obtenu un Pardon, vous devez lui révéler l'existence de vos dossiers. En conséquence, si vous planifiez de vous rendre aux États-Unis, il vous sera nécessaire d'obtenir un Waiver.
Le Waiver est un papier officiel qui représente la permission accordée par le gouvernement américain aux personnes inadmissibles aux États-Unis d'y rentrer en toute légalité.
Les conséquences peuvent être radicales pour celui qui ignore ou qui prend le risque de voyager ou même de passer par le territoire américain sans avoir obtenu le Waiver . Vous pourriez être refusé aux frontières et vous faire saisir votre véhicule, vos biens, perdre votre billet d’avion, voire être détenu et déporté, et tout cela, même s'il s'agit d'un simple vol à l'étalage commis il y a longtemps chez le dépanneur du coin...
La demande de droit d’entrée aux Etats-Unis (le Waiver) peut être faite a n’importe quel moment et cette demande est adressée aux agents d’immigration et de protection de frontières.
L’attribution du Waiver est liée aux éléments suivants :
- L’importance de votre crime
- Les risques potentiels que vous pourriez présenter aux Etats-Unis
- Les raisons de votre visite
- L’ancienneté de votre condamnation
- Votre situation
Le processus pour obtenir le Waiver est relativement long- il faut prendre en compte toutes les procédures et les démarches requises. Il est donc fortement recommandé de faire votre demande le plus rapidement possible, afin d’éviter les déceptions de dernières minutes.
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