A partir du 13 mars 2012, le terme Pardon a été remplacé par le terme
Suspension de casier judiciaire.
La réhabilitation (Le Pardon) est une mesure qui permet à une personne condamnée pour une infraction criminelle d’avoir son casier judiciaire retiré des autres dossiers judiciaires des délinquants.
La loi sur le casier judiciaire prévoit que tous les dossiers ou documents relatifs aux condamnations d’une personne réhabilitée, détenus par la Gendarmerie Royale du Canada, un ministère ou un organisme fédéral, doivent être effacés.
Ainsi les renseignements relatifs à ces condamnations sont retirés du système informatique du Centre d’Information de la Police Canadienne.
Toute personne qui a été condamné pour une infraction criminelle et a complètement purgé sa peine peut demander une réhabilitation. Lorsqu’un individu a fait l’objet de plusieurs condamnations, il doit avoir purgé complètement toutes les peines imposées.
Par exemple, on considère qu’une personne a complètement purgé sa peine lorsqu’elle a payé l’amende, la suramende et les frais en totalité; entièrement respecté l’ordonnance de dédommagement; fini de purger sa peine d’emprisonnement, y compris la période de liberté conditionnelle ou de liberté d’office; fini de purger sa peine d’emprisonnement avec sursis; complété sa période de probation en respectant les conditions.
La décision d’accorder une réhabilitation est prise par la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles en vertu de la Loi sur le casier judiciaire
lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction criminelle, les renseignements relatifs à cette condamnation sont inscrits dans un casier judiciaire. Ce casier judiciaire est classé avec les dossiers judiciaires des autres délinquants, à moins que cette personne ne bénéficie d’une réhabilitation.
Si vous êtes reconnu coupable vous recevez malheureusement un casier judiciaire à vie et ce dossier ne s’efface pas automatiquement avec le temps, pour l’effacer il est obligatoire de passer par le processus du Pardon.
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